Conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir de manière exhaustive les modalités selon lesquelles MonDossierAuto.com met à disposition de ses garages partenaires (ci-après « les Garages ») une plateforme de gestion de dossiers de sinistre bris de glace.

Elles s’appliquent à l’ensemble des services accessibles sur MonDossierAuto.com, qu’il s’agisse de la création, de l’instruction et du suivi des dossiers, de l’achat et de l’utilisation des Crédits ou du recouvrement des paiements auprès des assureurs.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU/CGV, sans réserve ni condition.

Chaque Garage doit communiquer des informations exactes et à jour (raison sociale, SIRET, coordonnées, KBIS, RIB, etc.) lors de la création de son compte.

MonDossierAuto.com se réserve le droit de suspendre, clôturer ou refuser un compte en cas de suspicion de fraude, d’inexactitude des données fournies ou de non-respect des présentes CGU/CGV.

Le Garage est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait. Tout accès ou opération litigieux doit être immédiatement signalé à contact@mondossierauto.com.

Les Crédits sont proposés à la vente au tarif de 29,99€ HT par unité, via un paiement en ligne sécurisé. Une fois l’achat validé, les Crédits sont automatiquement portés au solde du compte Garage et utilisables immédiatement. Ces Crédits sont strictement non remboursables, sauf disposition contraire décrite à l’article 4.

L’acquisition d’un Crédit permet d’accéder à des fonctionnalités avancées de la Plateforme, mais n’implique aucun engagement de résultat, notamment concernant le chiffrage ou le recouvrement de la facture. Il revient au Garage de s’assurer que les services souhaités sont bien disponibles pour le véhicule ou le dossier concerné avant tout achat.

MonDossierAuto.com se réserve le droit d’ajuster les tarifs à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs s’appliquent dès leur publication sur la page « Tarifs » de la Plateforme.

Les Crédits ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur manifeste d’achat ou d’annulation d’une Prestation avant toute action substantielle (vérification du dossier, transmission aux assureurs).

En particulier, l’achat d’un Crédit ne garantit pas la génération d’un chiffrage automatique, notamment si le véhicule concerné n’est pas pris en charge par notre prestataire de chiffrage. Dans ce cas, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.

Toute demande doit être adressée sous quatorze (14) jours suivant l’achat des Crédits, en précisant le numéro de transaction et de dossier, à contact@mondossierauto.com.

Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Garage. Passé ce délai ou dès le commencement de la Prestation, aucun remboursement ne sera accordé.

MonDossierAuto.com propose une solution d’accompagnement dans la récupération du paiement de la facture du Garage auprès de la compagnie d’assurance du Client du Garage. Dans le cadre de cette mission, MonDossierAuto.com agit en tant qu’intermédiaire et mobilise l’ensemble des moyens techniques et humains à sa disposition pour faciliter ce recouvrement.

Toutefois, cette mission repose sur la coopération du Garage et du Client du Garage, et sur la qualité des pièces transmises (devis, attestations, facture, etc.).

En conséquence, MonDossierAuto.com ne saurait être tenu responsable d’un refus de prise en charge par l’assurance, d’un retard de traitement ou d’un échec de recouvrement.

Chaque Garage s’engage à utiliser la Plateforme conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU/CGV. Il doit tenir à jour les données de son compte et déclarer toute modification (adresse, coordonnées bancaires, situation juridique) dans un délai raisonnable. Il est responsable de la collecte et de la transmission de l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction et au recouvrement des dossiers : carte grise, devis, factures, attestations d’assurance, photos, rapports d’expertise et tout autre justificatif exigé par la compagnie d’assurance du Client du Garage. Toute falsification, usurpation d’identité ou tentative d’accès non autorisé entraînera la suspension immédiate du compte, la perte des Crédits non utilisés et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

La Plateforme bénéficie de dispositifs de sécurité (chiffrement, pare-feu, authentification renforcée, sauvegardes régulières). Il est strictement interdit aux Garages de rechercher, exploiter ou diffuser des failles de sécurité, d’effectuer des scans ou des tests de pénétration, ou toute autre action susceptible de compromettre l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme. Toute tentative détectée sera sanctionnée par la suspension immédiate des accès, la confiscation des Crédits et le cas échéant la transmission des éléments aux autorités compétentes pour poursuites civiles et pénales.

Tous les contenus présents sur la Plateforme (codes source, interfaces, API, bases de données, textes, images, logos, schémas) ainsi que les marques, logos et noms commerciaux sont la propriété exclusive de MonDossierAuto.com.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, en tout ou partie, sans autorisation préalable écrite constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données collectées dans le cadre de l’inscription, de la gestion des dossiers et des formulaires de contact font l’objet d’un traitement conforme à la politique de confidentialité de MonDossierAuto.com, disponible en ligne.

MonDossierAuto.com garantit la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données, hébergées sur des serveurs sécurisés en Europe.

Les Garages bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité, qu’ils peuvent exercer via leur espace personnel ou en écrivant à contact@mondossierauto.com.

MonDossierAuto.com s’efforce d’assurer une disponibilité permanente de la Plateforme, hors périodes de maintenance planifiée ou cas de force majeure. Les opérations de maintenance sont programmées en heures creuses.

Les services de support et de traitement sont assurés du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), à l’exception des jours fériés français et des jours de fermeture exceptionnelle. Aucune assistance technique ou traitement de dossier n’est garanti en dehors de ces plages horaires.

MonDossierAuto.com ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données, interruptions de service ou préjudices immatériels subis par un Garage ou un tiers. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitativement fixée au montant total des Crédits consommés par le Garage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, à l’exclusion de toute somme complémentaire au titre de dommages-intérêts.

MonDossierAuto.com se réserve la faculté de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes CGU/CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. Poursuivre l’utilisation de la Plateforme après une telle mise à jour vaut acceptation expresse et sans réserve des nouvelles dispositions.

Les présentes CGU/CGV sont conclues pour la durée d’existence du compte Garage. MonDossierAuto.com peut suspendre ou résilier immédiatement et sans indemnité le compte d’un Garage en cas de manquement grave ou répété aux présentes, de fraude ou de violation des règles de sécurité. À la résiliation, l’accès aux données est interrompu ; celles-ci sont ensuite archivées pour respecter les obligations légales et les besoins de preuve.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si l’une des stipulations présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.

Le fait pour MonDossierAuto.com de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’application d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.